au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné in solidum Mme [I] [S] et la société AXA aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

juillet 2015, - Dire et juger, au visa de l'article 1733 du Code Civil, que Me [I], liquidateur judiciaire de la Carrosserie Veraillon, doit répondre de 1'incendie intervenu le 31 mai 2011, - Dire

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

D E C I D E : Article 1er : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique est condamné à verser à M. B la somme de 400 euros.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'article L. 3111-9 du code de la santé

1719 du code civil, Mme I...

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

D E C I D E : Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

; qu'il résulte de l'application de l'article 9 du code civil qu'il appartient au Fonds qui refuse sa garantie de rapporter concrètement la preuve, au cas d'espèce, de l'existence de motifs justifiant

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

al. 9, nous soulignons), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge ne peut statuer par simples affirmations sans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.