1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1... le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :

février 1986 (pièce cotée D. 372) ; alors qu'aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 de ce Code doivent être observées à peine de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

X... ... 72700 SPAY représenté par Maître Thierry PAVET, (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

pour celle-ci la production d'un immeuble neuf au sens du 2°du 2 du 1 de l'article 257 du code général des impôts dans le délai de quatre années et à en justifier dans le mois de l'achèvement ; les travaux

2005 et non de l'année en cours, c'est-à-dire, 1968, comme le prévoyait le jugement; Considérant qu'en cause d'appel, M.