Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Compte tenu, d’une part, de la portée des dispositions du 1 o de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure telle qu’elle a été rappelée au point 2 et dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point

figurent sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

L. 212-8 du code de l'éducation.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

en famille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de producteur des oeuvres en cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code

cependant pas à l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; que selon l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 30 juin

) ; qu'aux termes de l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret du 22 janvier 1988 : Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 (1er alinéa) les

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 10.

violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Carenantilles, enregistré le 21 mars 2022, n'a pas été communiqué.

Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur l'article L 211-1 du code des assurances à l'encontre de