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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ses mains, au titre de l'année 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus considérés comme distribués, en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En troisième lieu, selon l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00133
20 janvier 2010
20 janvier 2010
4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il découle de l'article 455 du Code de procédure civile que le jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110775
20 décembre 2017
20 décembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
25 avril 2024
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553b0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'appelante succombant supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02719
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure et le bien-fondé du rejet de la comptabilité présentée : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article
Source officielleJCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10103
2 février 2022
2 février 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100938
6 septembre 2017
6 septembre 2017
313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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