Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ", et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
Source officielle1ère chambre
DTA_2200993_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200994_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100421_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100425_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625733
25 janvier 1989
25 janvier 1989
; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officiellePage 42 sur 426