MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.

[Z] sollicite un rappel de commissions d'un montant total de 12 153, 43 euros au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article 2 modifié de l'annexe du 14 novembre

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

L. 2216-3 du code général des collectivitées territoriales, a fixé la réparation du préjudice à la somme de 25 611, 43 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les pièces produites par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.

43 du mémoire en défense de la commune de Goersdorf ; 5°) de condamner le maire de la commune de Goersdorf à des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Selon l'article L 134-11 du code de commerce, 'La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième

2015 et 2016, à concurrence de la somme totale de 43 034 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice