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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C au titre du devoir de secours prévue à l'article 202 du code civil, a, au vu des ressources de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301361
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec1b
24 octobre 2001
24 octobre 2001
tendant à obtenir une indemnité à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115481_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article L. 59 A du même code précise : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2006084_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
9 juillet 2013
11 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, qui désigne comme compétent le juge de l'Etat dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation, et l'article 59 du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202010
10 décembre 2009
10 décembre 2009
1999 au cours duquel elle n'avait formulé aucune observation concernant ces points précis ; qu'il résulte de l'article R.243-59 du code de sécurité sociale que l'absence d'observations vaut accord tacite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050
1 mars 2016
1 mars 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article L. 59 A du même livre : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 59 C du même livre : " La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 304