une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en responsabilité introduite par la société Denterbridge contre la société CFP le 1er juillet 2020, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce

ne prévoit pas; que partant, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

n'avaient pas à exercer leur vue, la cour d'appel a violé l'article 544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule

121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

, de l'obligation générale d'information qu'elle reconnaissait lui incomber, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin