qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

des Droits de l’Homme rendus dans ces quatre affaires (voir Annexe) et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-102 du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il ressort d'un certificat du

X... ayant fait valoir que les quittances subrogatoires invoquées par la SOCAF ne correspondaient nullement aux sommes réellement acquittées par elle, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;  

700 du code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal ; d'EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION DE FORMATION SUR LA SECURITE, entre le 21.10.1996 et le 03/03/1997, à CHAMBERY

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

600-5-1 du code de l’urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

A sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Yvelines d'assurer son accueil dans une de ces structures.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables