AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 55
1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
et exécution des contrats' de la partie législative nouvelle du code de la consommation sont, aux termes de l'article L221-29 de ce chapitre, d'ordre public.
Source officielle