Codes de loi français

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29

Article 12

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-63 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé)

Article 12

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3

Article D6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.

Article 154

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-22

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 31

-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53

Article L432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3.

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L331-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2121-34, Art. L2213-14, Art. L2223-21-1, Art.

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux

Article 2

- Code des transports Sct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 54

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 89

-Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du

Article 29

du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 27

-A. à C. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L222-1, Art. L229-26 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1 V.