d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes (Com., 2 février 2016, n° 14-24.819

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile

2224 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. » Réponse de la Cour 5.

455 du Code de procédure civile ; Alors que, de septième part, il résulte de l'article R. 241-41-3 du Code du travail devenu les articles R. 4624-46 et R. 4624-48 du même Code, que pour chaque entreprise

la requête introduite le 18 septembre 1992 par Q.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile DIRE que les sommes visées seront soumises à intérêt au taux légal ; CONDAMNER la société GTP à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1583 du code civil ; Attendu que si la vente d'un bien compris dans

les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

En application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit