Codes de loi français

Article 331 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ; 4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ; 5° Que la plus-value réalisée par le

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, de prêts et de dépôts, aux dispositions prévues par les articles R. 422-5 et R. 423-1 à D. 423-18 : 1° Le musée du Louvre ; 2° Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie-Valéry

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. " 9° bis A l'article R. 613-16-14

Article 11

déclarent annuellement à l'autorité de tutelle, par source de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10 du présent décret, au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 mai 2005 et aux articles

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423

Article 5

mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles

Article L626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.

Article 1

La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs

Article R2573-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 11

L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ; 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé

Article R2321-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques

Article 66

L222-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L572-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-7, Art. L1214-8-1 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art.

Article L423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE TARIF UNITAIRE Jusqu'à 5

Article R356-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Les dispositions des articles L. 356-9 et L. 356-10, L. 356-21, R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 et R. 356-30 ainsi que des articles L. 632-1 et L. 612-26 du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice

Article R182-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

Article R183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

Article 1

Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :

Article D421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

I. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée : d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales