Codes de loi français

Article L6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.

Article Annexe II

Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale : SERVICES FONCTIONS

Article 113-22

Les fonctionnaires actifs de la police nationale reçoivent une affectation dans l'une des directions, services centraux ou services relevant de la direction générale de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires

Article 2

I. - Pour l'application du I des articles 5 des arrêtés du 22 août 2014 susvisés : 1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

du code de commerce.

Article 15

Les véhicules agricoles et forestiers et les machines agricoles automotrices se trouvant sur le territoire français qui faisaient l'objet d'une réception nationale par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés

Article 17

Les services effectués dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.

Article L7232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 69

Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5° de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Les organismes pouvant procéder à l'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

L. 6412-2 et L. 6412-6 ; 2° Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles

Article 3.1

Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.

Article 5

.- Pour l'exposition externe des extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles), la zone est désignée zone d'extrémité et mise en place selon les dispositions prévues à l'article R. 4451-24 du code du travail.

Article R914-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa

Article L24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 34

Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au

Article 3-2

1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées : Connaître : Connaître les principes de la République française

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus

Article 13

Les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national et remplir les conditions de diplôme ou de scolarité exigées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole nationale supérieure

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation