-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise

Article 12

—

Elle apporte son expertise lors des opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

AUDE. Aude A partir du pont de Quillan. Point de navigation par bateaux. Jusqu'au canton de [Quil]lan inclusivement. AVEYRON. Lot Depuis Entraigues jusqu'à la limte du département du Lot. Néant. BOUCHES-DU-RHONE.

LEGIARTI000049773346

—

Autres expertises : A la demande de la DSAC, le titulaire : - fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre des enquêtes accidents et des procédures judiciaires ;

Article 20

—

L'agence de l'eau ou l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer et le service en charge du contrôle réalisent, chacun pour les parties relevant de sa compétence, une expertise technique du manuel.

Article 13-2

—

de déplacement liée à l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise

Article R242-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

Cette expertise est ordonnée par le conseil régional, en cas de doute sérieux sur la compétence ou l'aptitude du demandeur, par une décision non susceptible de recours.

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

France ; 6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie : a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ; b) Les expertises

Article Annexe

—

retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ; b) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise

Article Annexe II

—

La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise… Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’

Article 2

—

47 450 26 216 Hautes-Alpes 0,317315 49 599 28 773 Alpes-Maritimes 1,795916 55 978 166 405 Ardèche 0,667075 60 983 88 398 Ardennes 0,562826 20 480 83 123 Ariège 0,248631 9 284 37 405 Aube 0,562905 41 869 69 535 Aude

LEGIARTI000026312943

—

834,91 04 Alpes-de-Haute-Provence 164 519 5 975,70 05 Hautes-Alpes 141 153 5 127,00 06 Alpes-Maritimes 1 094 596 39 758,20 07 Ardèche 323 516 11 750,83 08 Ardennes 291 717 10 595,82 09 Ariège 156 701 5 691,73 10 Aube 311 676 11 320,78 11 Aude

Article 1

—

l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ; 3° Fait exécuter les expertises

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

selon la norme postale française), téléphone au domicile ; -filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage et prénoms de la mère ; -situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ; -âge selon expertise

LEGIARTI000050672754

—

2022_LOT2_ZN_11_02 LA PIEGE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Gauderic 614186 6226036 2022_LOT2_ZN_11_02_S1 1 Cuin 615674 6226513 Carla 616217 6227622 2022_03_11-2 Occitanie Aude 2022_LOT2_ZN_11_03 SALLELES CABARDES ORANGE Villatade 652764

LEGIARTI000047333680

—

4GFIXE_A1_11_S_02 SFR 618617,000000 6226002,000000 4GFIXE_A1_11_S_02 1 43 Occitanie Aude 4GFIXE_A1_11_S_03 SFR 621037,000000 6222468,000000 4GFIXE_A1_11_S_03 1 44 Occitanie Aude 4GFIXE_A1_11_S_04 SFR 672640,000000 6220340,000000 4GFIXE_A1_11_S_04

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

santé publique, au titre des indemnités compensatrices pour perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de l'article R. 1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres rémunérations versées en contrepartie des expertises

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ; c) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise

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