[M] [N] [Q] exploitait en tant qu'entrepreneur individuel un fonds de commerce de restauration rapide, sis [Adresse 3] à [Localité 3]. Le 3 octobre 2018, la SOCIETE GENERALE a consenti à M.

peu de savoir si X... et Y... étaient de bonne foi ; qu'il suffisait de constater que l'acte rédigé par le demandeur contenait des insertions fausses que celui-ci ne pouvait ignorer ; qu'en effet l'acte

avait indiqué qu'une plainte avait été déposée contre son établissement, il alléguait que cette femme lui avait indiqué que tout pouvait s'arranger s'il lui donnait des pétards, des fusées et des boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marie-Françoise Z... a téléphoné le jour des faits à Jean-Pascal A..., frère de la victime, est sans intérêt, le correspondant ayant attesté sans contradiction avoir reçu cet appel téléphonique ; enfin, si

une bouteille d'eau de vie de poire, boisson prohibée sur les lieux du travail, avait circulé à la fin du repas entre les convives, celui-ci était organisé hors du temps de travail et qu'au surplus, il

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une

qu'en retenant pourtant en l'espèce, pour dire régulier le commandement de quitter les lieux adressé à Mme [H] qu' « en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316, même si

XG..., Hocine XE..., Mario XI..., Salah XK... et Arezki XL... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, Chérif XE... et Albert XH... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8

Au-delà, si une cantine existe, remboursement uniquement sur la base de ce prix ».

Au-delà, si une cantine existe, remboursement uniquement sur la base de ce prix ».

Au-delà, si une cantine existe, remboursement uniquement sur la base de ce prix ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

reconnu à l'audience "on m'a signifié le contrôle d'alcoolémie" ; "qu'il ressort de la lecture de ce procès-verbal qu'il a refusé le second contrôle qui lui était proposé et qui n'est obligatoire que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas avoir, dans la période précédant les élections, offert différents cadeaux tel qu'un cadre au prénom de l'électeur, proposé des réservations pour les colis de Noël, constitués de sucreries ou de boissons

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix neuf mai deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.