du 1er juin 1992 ; que, par lettre du 26 janvier 1993, adressée à la SCI, la société Delta Ingénierie a dénoncé ce nouveau bail et déclaré qu'elle libérait les lieux le 31 janvier suivant ; que la bailleresse

exécuté leurs obligations respectives d'entretien de l'immeuble et que les travaux locatifs à envisager ne pourraient être effectués qu'après l'accomplissement des grosses réparations incombant au bailleur

qu'en statuant de la sorte elle a violé l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

et du préjudice ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée pour vérifier l'usage fait de la provision ; qu'après dépôt de ce second rapport par Mme X..., la société Hôtel de l'Europe a assigné les bailleurs

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

société Blot immobilier ; que, se plaignant de l'état des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société cédante, de l'intermédiaire et du bailleur

du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur

[K], sous condition suspensive de l'accord du bailleur. 2.

[Z], par le bailleur, M.

de l'accord préfectoral exigé en cas d'aliénation consentie par une congrégation religieuse, cependant, il est acquis aux débats que cette condition a été réalisée et que la somme a été versée au bailleur

La SARL Eponine soutient qu'elle avait engagé des démarches en vue de son relogement, compte-tenu du harcèlement dont elle avait fait l'objet de la part de son bailleur et que, pour ce faire, elle a procédé

Il n'apparaît nullement que Monsieur [X] se soit trouvé créditeur de son bailleur en mars 2014.

Le 26 octobre 2016 Léo X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTPELLIER aux fins d'expertise, exposant contester le prix de vente fixé par la bailleresse.

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur