Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence de la commission de

A C B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

C A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

B..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

de l’Assistance pulique – hôpitaux de Paris en date du 29 août 2025 indiquant ne pouvoir donner suite à sa demande d’indemnisation et à évoquer de manière non circonstanciée ses droits qui seraient bafoués

Il considère se trouver dans une situation de détresse et respecter ses obligations alors que ses droits seraient bafoués.

BACOU, greffier, avons entendu : Goran X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant Résidence du Parc à Ballous 1, ..., en cassation

Robert X..., demeurant Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 13 septembre 2021 du préfet

B A, représenté par Me Babou, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

A..., représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté

B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours