AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur l'évaluation des préjudices de la CCI de Bayonne Pays Basque : 4.
Source officiellePage 42 sur 1253
4ème Chambre
DTA_2305438_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
lequel le maire de la commune de Martigues a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments de bureaux valant division sur une parcelle cadastrée section BH n° 434 située avenue Auguste Baron
Source officielle