qualification, et fixé à une certaine somme les indemnités allouées, pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I de la convention collective nationale des bureaux

40.439 ; Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société X..., et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau

avril 1998 et d'avoir fixé des créances salariales et indemnitaires en fonction de cette date de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance en date du 2 octobre 1996 par laquelle le bureau

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie d'assurances "La Neuchâteloise", dont le siège est ..., 2°/ le Bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018.

l'homme, préliminaire, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que « les jour et heure de l'audience, le dossier complet a été déposé sur le bureau

dans leur entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, la Régie faisait valoir que le salarié avait été embauché en qualité de directeur, avec mission d'élaborer les budgets et de rendre compte au bureau

preuve par l'exproprié de la perception de revenus locatifs au jour de l'ordonnance d'expropriation, après avoir pourtant constaté, pour procéder à un abattement pour occupation, que chacun des lots de bureau

qu'il avait seulement informé son chef de service qu'en raison d'un incident survenu dans son travail, il allait consulter le médecin et que le directeur de l'entreprise l'avait alors poussé hors du bureau

X..., salarié de la société Guarato, s'effectuait, non pas dans les locaux de cette dernière, mais dans les bureaux de la société Cogexco et que M.

désignation ; qu'en décidant cependant, après avoir relevé que la chambre syndicale produisait une attestation de la mairie de Paris, certifiant avoir reçu le 14 octobre 1993, une liste des membres du bureau

Z... dans les bureaux de l'entreprise, ses déplacements sur les chantiers ou au domicile des clients et l'établissement de devis par ses soins ne permettaient pas d'établir qu'il avait exercé son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Francis Lefèvre, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine

Y... est nouveau, en ce qu'il fait état pour la première fois de la convocation de celui-ci devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que si ce moyen, tel qu'il est formulé par référence au préliminaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1991 en qualité d'employée de bureau par la société Sofraex, a été licenciée le 19

Inoue dont le décompte incluait tous les samedis non travaillés depuis 1984, la société Wingate Travel France faisait notamment valoir, dans ses conclusions délaissées, que le bureau de l'agence de Tokyo

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un procès-verbal de conciliation a été établi, le 31 mars 1988, devant le bureau

Y... avait versé aux débats une copie du second original de l'assignation délivrée le 12 mars 1992, revêtue de la mention de son dépôt, le 26 octobre 1992, au bureau des hypothèques de Gap, ce que le tribunal