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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8da2c59ec9cebe384f5

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

d'un carnet ne correspondant pas au véhicule.

Source officielle

Page 42 sur 3654

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946758975782d5f06f15308

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 N° RG 24/00942 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX3L [P] [M] C/ CARSAT DE NORMANDIE FRANCE TRAVAIL Expédition exécutoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

oeuvre du traitement ; - enregistrement ou conservation de données à caractère personnel concernant une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55298

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT INDUMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI LES CARNETS DE ROUTE A PARTIR DE MAI 1966, ET QUE LA SOCIETE DAVUM N'AVAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100553

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle le dommage a acquis le caractère

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a09

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les cotisations contestées avaient été établies conformément aux textes applicables, sans s'expliquer sur le caractère

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a51

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les cotisations contestées avaient été établies conformément aux textes applicables, sans s'expliquer sur le caractère

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a52

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

dispensé de motiver sa décision à cet égard ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les cotisations contestées avaient été établies conformément aux textes applicables, sans s'expliquer sur le caractère

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcb82

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

que le contrat "garantie de ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte de salaire subie par le salarié, a pour mesure le dommage subi et revêt un caractère

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1c0

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd410

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

moyen : Attendu que la Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté le caractère

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012f4

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

aléatoire de l'intéressement; qu'en considérant que l'accord d'intéressement en cause ouvrait droit à l'exonération des charges sociales, alors qu'il ne revêtait aucun caractère aléatoire quant au principe

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd580146774025c7

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740055f

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

d'appel de la société que, eu égard au mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, les salaires versés, d'ailleurs au-delà des minima fixés par la convention collective, présentaient un caractère

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b5e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 1995 car elle avait réglé cette somme, la cour d'appel n'était saisie que de la détermination du montant de la créance fiscale déclarée, mais non de son caractère

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412919

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

la chose louée, le locataire présumé responsable ne peut invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00240

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

En effet, d'une part, les mobiles du prévenu, à les supposer politiques, ne sont pas de nature à donner aux infractions d'outrage prévues au code pénal un caractère politique. 10.

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415591

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

considération pour l'application de la réglementation relative au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417412

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

confirmé le redressement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un caractère

Source officielle
CC

soc

6079b1b49ba5988459c53208

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

rapport" avec l'assistance éventuelle d'un expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée de ce que le comité d'entreprise ne s'est prononcé par aucun vote sur le caractère

Source officielle