La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, sous peine de caducité

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que sa mutation non justifiée par l'intérêt de l'employeur lui causait

conséquence violé ; 2°/ que l'affaire n'ayant été ni débattue ni tranchée dans le délai de deux mois qui courait à compter de l'appel régularisé le 4 décembre, la cour d'appel devait constater la caducité

[R] n'avait pas soulevé, dans la lettre du 20 février 2015, la caducité de cet accord, dès lors qu'il indiquait qu'il en demandait l'application par le paiement des fonds promis et,

X... sur sa parcelle lui causait préjudice depuis l'assignation ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le passage

collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne la caducité

nullité de l'assignation sur le fondement des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation, la caducité

L'intimé a saisi d'une demande de caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état. Celui-ci y a fait droit par ordonnance du 21 février 2018.

ordonné leur restitution ; que le liquidateur a fait appel du jugement en intimant, notamment, la société Cylog ; que par une ordonnance du 6 avril 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

cet argument dans le cadre de ses conclusions notifiées le 18 novembre 2016, la cour d'appel, qui a perdu de vue que pour valider la mesure conservatoire prise, le créancier était tenu à peine de caducité

de 50 000 euros en réparation de son préjudice familial et moral, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir, certificat médical à l'appui, que la faute du notaire lui causait

avocat, est une décision contradictoire ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 9 septembre 2010, qui n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date n'aurait pas été frappée de caducité

pour contester la dénonciation ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de mention de la date d'expiration du délai de contestation de la saisie sur l'acte de dénonciation causait

constituée au profit du fonds voisin par acte sous seing privé en date du 10 mars 1999 et que le certificat d'urbanisme avait été refusé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater la caducité

l'enregistrement au greffe de l'acte d'appel, soit largement après l'expiration du délai de vingt jours prévu par cet article R. 143-25, sans rechercher elle-même si le non-respect de cette formalité, qui causait

excluent le cumul des avantages acquis; alors que, selon le troisième moyen, la cour d'appel a déclaré recevable l'intervention du syndicat CGT Yoplait, alors que le litige purement individuel ne causait

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la caducité d'un contrat ne peut résulter que de la disparition, indépendante de la volonté des parties, de l'un de ses