Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary damage;Just satisfaction

No causal link has been shown between the violation found under Article 6 and the pecuniary loss alleged. It therefore disallows the applicant's claim.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary damage;Just satisfaction

  ARTICLE 50 OF THE CONVENTION (in so far as the applicants filed claims) Pecuniary damage: no causal connection with the violation found.

exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Acoce, demande au juge des référés, dans le cadre de la réalisation des travaux de protection contre les inondations des quartiers « La Plantade » et « Campanelles

causal de la porte n'était pas démontré et que le bris de la vitre tenait à la demanderesse qui l'avait heurté avec la gamelle du chien qu'elle avait entrepris de nourrir et ont subsidiairement conclu

Y..., représentant de la personne morale, et si cette faute avait été causale du décès ; que l'accident est intervenu alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne

l'arrêt de la station d'épuration, ainsi que le retient le premier juge par des motifs qui sont adoptés, les énonciations du procès-verbal et la note technique de la DDAF démontrent suffisamment le rôle causal

de causalité avec la manoeuvre dommageable entreprise par Mlle X... et alors que, d'autre part, en faisant état d'une éventuelle réaction de panique de Mlle X... pour exprimer un doute sur " le rôle causal

X... aurait connu un moindre dommage, la cour d'appel se serait fondée sur des motifs hypothétiques pour supputer l'existence d'un lien causal entre la faute de M. Y... et le préjudice de M.

dommages que l'on cause par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu'ainsi, engage sa responsabilité le copropriétaire qui effectue dans son lot des travaux dégradant l'isolation acoustique causant

A REGLER LA SOMME DE 24. 000 FRANCS, PRIX DE VENTE DE CETTE VOITURE, CAUSANT UN PREJUDICE A CET ACHETEUR ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE DEMANDEUR A REMIS A X...

[Y] estime que les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où, en matière de délit complexe, il dispose d'un choix entre le for du lieu de l'événement causal et du lieu de réalisation du

convient de réparer pour un montant évalué à 288 887,20 euros HT ; - elle est à l'origine de la suppression tardive et fautive de la phase n° 2 du chantier archéologique entraînant un surcoût lui causant

la mise en jeu de la responsabilité du gardien en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors que cette chose présente un état d'anormalité ou de dangerosité et qu'elle a eu un rôle causal

Il convient donc de rechercher si le lieu du fait dommageable, entendu soit comme le lieu de l'évènement causal, soit comme le lieu de survenance du dommage, se situe en France.

une telle exposition n'emportait pas présomption d'imputabilité au profit de la victime présentant un carcinome bronchique dont l'origine professionnelle n'avait pas été reconnue et que la relation causale

d'adjudication entre le 15 juillet 1997, date de son paiement, et le 16 juillet 2002, date de sa restitution, l'arrêt énonce que ces intérêts ne peuvent constituer un préjudice indemnisable en relation causale