né le 29 Novembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Baptiste CHAREYRE

Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition du tribunal lors des débats : Président d'audience : Xavier MORIN Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERRE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Chareyre La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à

APPELANTE SA SI MOUAN, dont le siège social [Adresse 1] représentée par Me Magali DI CROSTA, avocat au barreau de GRASSE assistée par Me Martine CHAREYRE, avocat au barreau de LYON,plaidant INTIME

Chareyre La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

bâtiments, dont le bâtiment E à usage de balnéothérapie, avant de se voir étendre le 17 mai 2004 la procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 octobre 2003 à l'égard de la SCI LES TERRASSES DE CHARLARY

Chareyre La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Chareyre La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

They are represented before the Court by Mr Kerim Yildiz, Mr   Mark Muller, Ms Ajanta Kaza, Ms Saadiya Chaudary and Ms   Catriona   Vine, lawyers of the Kurdish Human Rights Project (KHRP

Chareyre La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Chareyre La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Chareyre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Chareyre La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au préfet de la Loire, chacun en ce qui les concerne, et

Vine, Mr Kerim Yildiz, Mr   Mark Muller, Ms Ajanta Kaza, Ms Saadiya Chaudary, lawyers of the Kurdish Human Rights Project (KHRP) based in London, and Ms Narine Gasparyan, a lawyer practising in Yerevan

observations ont été reçues de M me Rosemary Lloyd, pour le compte de la Commission britannique pour l’égalité et les droits de l’homme ( Equality and Human Rights Commission ) et de M me   Saadia Chaudary

Chareyre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Chareyre La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Chareyre La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées