X..., qui exploite à Charnay-en-Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", a sollicité de l'Institut national des appellations

plaidant DEMANDERESSE ET : Société CUMA [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 429 923 055 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis CHARDAYRE

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la Sci Chandaire entend se désister de sa requête.

Par suite, l'arrêté du 12 septembre 2023 du maire de Charnay-lès-Mâcon est annulé. 5.

La société espace et fonction demande au tribunal de condamner la commune de Charnay-lès-Mâcon à lui verser une somme totale de 52 249,78 euros. Sur l’office du juge : 2.

Par arrêté du 10 mai 2023, le maire de Charnay-Lès-Mâcon a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

GESTION (OCCIMO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES TERRASSES DE CHARLARY

F... comme conseillers municipaux de la commune de Charnay est annulée. Article 2 : L’élection de Mme G...

tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Charnay-lès-Mâcon

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 14 août 2020, la maire de Charnay-lès-Mâcon a délivré à M.

[E] C/ Etablissement Public URSSAF BOURGOGNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/04/24 à : -Me SOULARD C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -Me CHARDAYRE

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la commune de Charnay-lès-Mâcon conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 10 mai 2023, le maire de Charnay-lès-Mâcon a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, la commune de Charnay-lès-Mâcon conclut au rejet de la requête.

a fait opposition à sa déclaration préalable pour un projet de division de la parcelle cadastrée BD n°141 lui appartenant ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon de lui délivrer

CHARNAY c/ S.A.

D'INCIDENT DU 18 JANVIER 2024 MINUTE N° N° RG 23/00148 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GETU APPELANTE : Madame [P] [R] épouse [S] [Adresse 1]' [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis CHARDAYRE

charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon une somme de 2 000 euros à verser à chacun d’eux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.