Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AOUT 2018 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-000796 APPELANTE : SCI CYLLENE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 002072 du 25 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP TESTON- LLAMAS, avoués assisté de la SCP GOMES- VALETTE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant : Me Chrystelle

Octobre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Octobre 2022, par Mme Christelle

Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle

2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 11 Avril 2024, par Madame Christelle

cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 2022F00835 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à Me Christelle

DELFAU-BARDY de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS Madame [J] [W] née le [Date naissance 13] 1989 à [Localité 20] [Adresse 16] [Localité 15] Représentée par Maître Christelle

APPELANT **************** Monsieur [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Maître Laurence HERMAN-GLANGEAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 et Maître Christelle

VERSAILLES N° RG : 21/04931 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.01.2024 à : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christel

FRANCE, anciennement dénommée SOCIETE CERAMIQUES DE FRANCE 129 rue Servient 69003 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée par le cabinet Alister représenté par Maître Valérie

par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes à valeur

Après avoir visé les textes applicables, notamment le code de l'environnement et son article L.181-3, et retracé la procédure suivie, le préfet de la Haute-Vienne a décrit la valeur paysagère du territoire

Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7. M.

Ayant pour Avocat Maître Christelle LEFEVRE Avocat au Barreau de Compiègne,domiciliée [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE L'affaire a été placée une première fois lors de l'audience

, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155 - **************** INTIMES : S.E.L.A.R.L.

par Me [X] [G] [Adresse 2] et par SCP VENEZIA - Commissaires de Justice [Adresse 3] DEFENDEUR SA IORGA Group [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Maître Christelle

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Défaut, prononcé publiquement par