CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

16 janvier 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 janvier 1992, qui, pour vente et mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés comme gibier dont la commercialisation est interdite

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Le 2 mars 2015, l'employeur, mettant en oeuvre la clause de mobilité, a envisagé une mutation que le salarié a refusée. Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4.

DU 20 NOVEMBRE 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/18029 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 5/è Ch

soit partagé entre les parties, AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... allègue que les produits de chasse naturalisés et le matériel de chasse sont des objets qui lui sont personnels ; qu'il en est effectivement

et l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour deux ans ; "aux motifs que l'état mental gravement déficient de Jean-Claude

Claude X..., de Mme X..., de la société Axa France IARD, de la CPAM, et de la MACSF ; Attendu qu'en 1984, à la suite d'un accident de la circulation, puis en 1987, M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude

Jean-Claude D..., domiciliés ensemble à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), Hameau de Velard, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit

m² ; que, si l'analyse de l'expert judiciaire doit être retenue en ce que le parement litigieux mis en place sur les façades était celui prévu au CCTP, à savoir un enduit de parement à la chaux

contenue dans l'acte de vente du 30 janvier 2017 par laquelle l'acquéreur s'est engagé à consentir un bail de chasse exclusif et cessible au groupement forestier ou à M.

Aucune embauche n'a eu lieu en application de la clause de garantie mais la durée des prestations de la société de recrutement avait dépassé les 24 semaines.

la société Pompes Salmson a assigné en réparation les maîtres d'oeuvre, les sociétés SBM, Cruard et Everlite ainsi que les Mutuelles du Mans; que cet assureur a dénié sa garantie en invoquant la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y... et de Challes, épouse X..., demeurant Le Pommier de

faux en écriture authentique, Jacques Y... du chef de complicité de banqueroute, Christian F... du chef de faux, Hubert A... des chefs de faux, usage de faux et recel de détournement d'actif et Jean-Claude