substituer à l'obligation de surveillance, devenue impossible par suite du décès du bailleur, une obligation financière équivalente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail ne comportait aucune clause

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde

Claus X..., 4 / de Mme Florence X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy

Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société anonyme Huet et Lanoé, de la SCP

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la CISE, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société par action simplifiée Neyrolle, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ciffreo

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI APN et de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde et de l'association

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances La Concorde

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Assurances mobilières

conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Place Morel à Lyon et de la régie Guillon, de la SCP Le Bret et Laugier

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.