D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/01819 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSEP Ordonnance n° 2025/M05 Monsieur [K] [U] représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent

LES JARDINS D’ARCADIE 18 Bois du Mont Lambert 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2405 S.A.S

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2018 volume 2018V 871, se substituant à l’inscription d’hypothèque provisoire publiée le 11/08/2014 volume 2014V555 renouvelée le 11/07/2017 volume 2017V556, au domicile élu à la SELAS LANCELIN ET LAMBERT

la prescription de l'action publique ; " alors que le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté par la victime ;

peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 219,59 euros d'amende et du chef de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule à une peine de 457,35 euros d'amende ; "aux motifs qu'il est constant

[S] [X] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Anne LAMBERT Copie : 1 Dossier Me Anne LAMBERT la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [D] [Q] [I] épouse [X], née le 21 Juin 1981 à NANTERRE

Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M.

par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2673 L’indivision sucessorale [BT] [C] représentée par ses frères [VH],

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, après avoir constaté que M.

- condamner Mr X... à payer à la BNP la somme de 5.000 Frs (cinq mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner Mr X... aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT

Rôle N° RG 24/13034 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4D4 [T] [F] [U] [F] épouse [P] C/ Société FUON SANTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

débats de ladite pièce communiquée aux parties ; que le pouvoir discrétionnaire du président, dont l'opposition d'un accusé ne peut paralyser les effets, est exercé en dehors de tout contrôle, la loi confiant

Par acte d'huissier en date du 12 février 1997, Madame SAVART a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Mademoiselle X... et Madame Y... ès qualités de caution afin de voir : - constater

opposé à la prestation de serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants

pour procéder à l'examen d'une autre cause ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants