/23 04/09/2023 Nelu ARMANU 1984       Galați, Brăila, Miercurea-Ciuc, Bacău and Vaslui Prisons 20/05/2020 pending More than 5 years and 5 months and 4 days   35220/23 10/10/2023 Costel

spent in detention in inadequate conditions from 24/07/2012 to 22/12/2019, except for the period spent in Arad Prison, and for days spent in transit rooms 3,000     5886/19 19/02/2019 Adrian-Costel

#xa0;     Vâlcea Police Station, Mioveni, Arad Prisons; Mioveni Prison Hospital 25/09/2019 pending More than 6 year(s) and 1 month(s) and 3 day(s)     24768/24 14/08/2024 Florin-Costel

que l'examen du corps de Jérôme B... permettait de constater que ce dernier a été victime d'un poly-traumatisme au niveau thoro-abdominal, en particulier au niveau du bassin, ainsi que des fractures costales

  Tel serait notamment le cas si la réception de programmes était rendue possible par le biais d'une constellation d'éléments favorables qui permettraient la réception d'émissions extrêmement éloignées

In Rome, in November 1985" ("del reato di cui all'articolo 519 c.p. per aver costretto R. malata di mente a congiungersi carnalmente con lui. In Roma, nel novembre 1985").

[O] [R] [K] mentionne « Madame qui habite comme moi-même résidence constellation [Adresse 5] nourrit un très grand nombre de pigeons, régulièrement et abondamment.

nécessitées par l'exercice de son activité ; qu'il est constant que ledit local mis en location était neuf, desservi en eau et électricité - dont installation déclarée le 1er septembre 2011 conforme par le Consuelo

Il ressort de l’arrêt Costeja rendu le 13 mai 2014 par la Cour de justice des communautés européennes (C-131/12) que l’activité d’un moteur de recherche, consistant à trouver des informations publiées

DEMANDERESSE S.A.S. [17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivia CONDELLO

nature à être préservées de tout aménagement emportant une atteinte à leur vocation ; à cet égard, le projet ne présente pas les éléments justificatifs d’un réel projet agrivoltaïque, le dossier étant constellé

[R], appliquant en cela la jurisprudence de la Cour européenne de justice en son arrêt Costeja Gonzalez du 13 mai 2014 par lequel la Cour interpréte l'article 14 de la directive 95/ 46 en ce sens que «

2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja

APPELANT Monsieur Pierre Robert X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me Félix COTELLON (TOQUE 35) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE S. A. R. L.

INTIMÉE Madame Sylvie Y... ... 97118 SAINT FRANCOIS Ayant pour conseil Maître Nicole colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de la Guadeloupe.

installation de nouveaux ateliers de la société Airbus, une procédure d’expropriation concernant les parcelles des requérants fut mise en œuvre au profit de la société d’économie mixte de Blagnac Constellation

non-observance by that State of its obligation under Article 1 (art. 1) to secure those rights and freedoms in its domestic law to everyone within its jurisdiction (see, as the most recent authority, the Costello-Roberts

The applicants rely on the Costello-Roberts case, where the Court concluded that the abuse suffered by the applicant did not amount to ill-treatment within the meaning of Article 3, but considered it as

circumstances of the case, such as the nature and context of the treatment, its duration, its physical and mental effects and, in some instances, the sex, age and state of health of the victim (see Costello-Roberts