- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Maintien période d'observation : COUTELLERIE [T] FILS (SARL) RG 2025 001630 PC 41225077 Le Tribunal composé lors des débats et du

représenté par la SCP MALET C/ Société PHILIPPE COPPEL représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions musicales et électro-acoustiques dite "COMEL", société à responsabilité limitée

juridiction du 11 mai 2016, lors de laquelle, l'avocat de l'intéressé soutenant que la copie du dossier qu'il avait pu consulter était incomplète, la chambre de l'instruction a ordonné la production de deux cotes

X..., médecin, a pratiqué une intervention de chirurgie vertébrale qu'il a cotée KC 250 + 50/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation KC 250

transmis le 4 décembre 2023 à l'avocat de la personne mise en examen une copie actualisée de la procédure et, le 13 décembre suivant, a informé le juge des libertés et de la détention qu'aucune nouvelle cote

Mme A soutient que : - les prestations fournies à la société Cofel ne présentent pas un caractère fictif et représentent au contraire l'exécution de plusieurs prestations de services effectuées pour

CHANDIEU représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP RIBEYRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société COMPAGNIE FINANCIERE EUROPENNE DE LITERIE- COFEL

D 113) ; que cette garde à vue a été régulièrement prolongée pour 24 heures à compter du 16 novembre 1995 à 9 heures 30 (cote D 115 et annexes) ; que le 16 novembre 1995, il a été entendu de 17 heures

juge d'instruction, le procureur de la République peut requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le réquisitoire supplétif "faits nouveaux" délivré le 14 février 2005 cote

demeurant à Annecy (Haute-Savoie), zone industrielle de Seynod, rue de la Bouverie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry au profit de la société anonyme COGEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cottet Dumoulin Schonfeld, société

4 et 5 de l'annexe à la requête n° 2) ; que l'entreprise Seco- Rail a finalement été retenue avec une soumission diminuée de 7,8 %, proche de celle faite initialement par COMSA (document 11 cote 56 de

: 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Madame [F] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par SELARL COTE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis à [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la Société « IMMO DE France COTE

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Cofel industries, a déclaré se désister du pourvoi.

l'audience du 27 juin 1995, le procès-verbal des débats mentionne : "Monsieur le Président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'une lettre écrite par l'accusée le 18 septembre 1994, cotée

l'officier de police judiciaire qui requiert cette remise, et entache nécessairement de nullité, en raison de ce vice d'incompétence et d'excès de pouvoirs, les réquisitions litigieuses et l'ensemble des cotes