Daniel A..., demeurant 1, place de la République, 92300 Levallois-Perret, 8 / M. Marcel A..., demeurant ..., 9 / M.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Albert A..., demeurant ..., 2 / de M.

l'enseigne "Prisunic", dont le siège est 7, place du Vigan, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Danielle

Daniel I..., demeurant usine Sainte-Marthe, 97118 Saint-François, 10°/ de M. Amédée I..., demeurant usine Sainte-Marthe, 97118 Saint-François, 11°/ de M.

DANIELE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE CETTE ELECTRICE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AVAIT ETE PRETENDU, PAR DES

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Daniel ISOUARD, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Paul Z..., Raymond A..., Claude B..., Fabien C..., Jacques D..., Jean-Pierre E..., Jacques F..., Daniel G..., Jean-Louis H..., Patrick I..., Mme Brigitte Y... et au ministre de l'intérieur, de la

Jean-Daniel, agissant en qualité de gérant de tutelle de Jacques de Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 octobre 1994, qui l'a débouté de ses

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOURREZ Jacques

Jacques XY..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 16°) Mme Elisabeth U... épouse XY..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 17°) M. Gérard Z..., demeurant ...

Abdelkader Chakouri, demeurant 7, rue Saint-Jacques, Mas Thibert, 13200 Arles, 7 / M. J. Eric de Rocchi, demeurant 37, Guy Moquet, 13500 Martigues, 8 / M.

Jacques CD... et son épouse née Ciccodicola, demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 32°) M.

service un changement d'employeur ; qu'à la suite de son refus, Mme X..., employée depuis le mois de septembre 1995 par la fondation et affectée comme agent hôtelier dans la clinique médico-universitaire Daniel

avocats postulants assistée de Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER loco la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIME : Monsieur Jacques

-prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

No 11/ 07587 AFFAIRE : Jacques, Emile X... C/ Michelle, Henriette, Raymonde Y... épouse X...

Compagnie D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL 34, rue du Wacken 67010 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me BEDON, avocat à ANGERS INTIMES : Monsieur Daniel

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Michel Jacques Marcel X...