délai le contredit formé par M.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle contenait une mise en demeure avant résiliation à l'issue du délai

de la rétractation dans un délai raisonnable ou à tout le moins dans un délai spécifié par la SCT ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1109 du code civil ; Mais attendu

de vente après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 283 précité, même si le créancier poursuivant n'a pas encore reçu paiement du produit de la vente dans ce délai; qu'en décidant le contraire

en nullité présentée le 31 août 2001, est irrecevable ; "alors qu'aux termes de l'article 116 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit informer le mis en examen qu'il dispose d'un délai

procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais

que "la notification prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai

. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 11 septembre 1997, régulier en la forme, est irrecevable comme tardif ; "1 ) alors qu'une notification irrégulière ne saurait faire courir le délai

d'opposition, quand bien même elles auraient été effectuées après l'expiration des délais prévus par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, dernier alinéa, de la loi

prendre connaissance des documents figurant au dossier de la victime et lui faire part de ses éventuelles observations ; qu'en en déduisant que la Caisse se serait ainsi obligée à laisser s'écouler un délai

signifiées le 8 juin 1989), par lesquelles les époux Y... soutenaient que les obligations respectives des parties étaient devenues caduques, faute de réalisation de ces conditions suspensives dans le délai

de dix jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le 28 février 1997 a été signifié au prévenu le 27 mai 1997 ; que l'appel interjeté le 9 juin 1997 a donc été formé hors délai

banque a, à nouveau, requis, le 21 septembre 1992, un état des inscriptions ; que, sur incident, Mme Y... et la SCI ont demandé que la déchéance de la poursuite soit prononcée, pour non-respect du délai

Par ordonnance du 20 novembre 2020, il a déclaré les plaintes irrecevables, au motif que les parties civiles n'ont pas effectué la consignation dans le délai imparti. 5.

conséquent la prescription de l'action en nullité du partage intentée les 28 et 31 août 2015 était acquise dès le 19 juin 2013 compte tenu de l'absence d'interruption du délai à la suite du jugement du

; qu'ainsi, lorsque les époux saisissent le juge pour contester l'opposition du ministère public, en l'absence de décision se prononçant sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti

l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de procédure pénale prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête irrecevable, alors : « 1°/ que le délai de forclusion, qui impose à la personne, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture. 9.