CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd5801467742229f
20 septembre 2000
pénale ; "alors, d'autre part, que l'expert doit accomplir personnellement les opérations qui lui ont été confiées et en attester ; qu'il résulte du rapport d'expertise que "le travail consistait à dépouiller
6137267acd58014677425e56
6 octobre 2004
comme l'ont justement relevé les premiers juges, cette reconstitution est exempte de critiques dans la mesure où elle a été faite à partir des éléments comptables de la société et notamment par un dépouillement
civ2
60794c629ba5988459c455bc
27 février 1991
cette mesure est prévue par la loi ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01558
30 septembre 2015
signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, aucune incohérence ou irrégularité n'apparaissant au vu de ces documents sur les opérations de dépouillement
6079b2179ba5988459c55b09
4 mars 1976
MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE 4 LISTES SE PRESENTAIENT ; QUE 12 CANDIDATS ONT ETE ELUS AU QUOTIENT ; QUE, POUR L'ATTRIBUTION DES 3 SIEGES RESTANT A POURVOIR, LA COMMISSION DE DEPOUILLEMENT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714649
27 juin 1986
. ; que les feuilles de dépouillement tenues par quatre scrutateurs ont été alors raturées pour tenir compte de ce nouveau résultat qui correspondait au nombre des émargements ; que les résultats ainsi
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224528
1 avril 2005
conditions dans lesquelles le jugement attaqué a été notifié sont sans incidence sur sa régularité ; Considérant, enfin, que les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008095001
29 juillet 2002
procès-verbal des opérations de vote, aient troublé le déroulement du scrutin et aient été, par suite, de nature à en altérer la sincérité ; Sur le grief tiré de la perturbation des opérations de dépouillement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064091
7 janvier 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins
4ème Chambre
DTA_2203687_20231222
22 décembre 2023
service des pompes funèbres ayant été informé de cette erreur lors de l'arrivée du corps au cimetière, avant l'inhumation, les obsèques ont été interrompues, le défunt rapporté au funérarium et la dépouille
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100692
17 juin 2015
réalisé en fraude des droits du créancier en entraînant l'appauvrissement du débiteur, auteur de l'acte ; qu'en matière de fraude paulienne, il y a préjudice pour le créancier lorsque le débiteur s'est dépouillé
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02005
10 octobre 2007
représentants du personnel dans ses quatre comités d'établissements ; que dans les établissements France Est, France Ouest et Ile de France Centre Normandie, le vote a eu lieu par correspondance, avec dépouillement
61372182cd580146773f45ac
5 juin 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accueillant la demande de la femme les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits relevés à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés
6137210bcd580146773f0888
18 mai 1989
-B. aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, même d'office, si les torts de Mme B. n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait
613720cbcd580146773ee712
7 novembre 1988
G., alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus à la charge de Mme G. ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif du fait des fautes commises par son époux, la cour d'appel
6ème Chambre
DCA_23PA04163_20240213
13 février 2024
représentants des étudiants au CNESER qui se sont déroulées le 22 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de leur communiquer le compte-rendu du dépouillement
Chambre 1-2
68676bdafdaf41a8356be675
3 juillet 2025
Laurent DESGOUIS, Président , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
1ère Chambre
DTA_2602224_20260512
12 mai 2026
« Unis pour Donnezac », dont le maire sortant, à proximité immédiate du bureau de vote a porté atteinte au principe de neutralité du bureau de vote et à la liberté de vote ; - les conditions du dépouillement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11013
12 septembre 2018
élections pour violation du secret du vote et pressions exercées sur les salariés ayant faussé le résultat du scrutin ; Sur la composition du bureau de vote, QU'il ressort du "procès-verbal de dépouillement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918565
17 décembre 2014
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ", en faisant apposer, alors même qu'il n'était pas président des bureaux
Page 42 sur 314