exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fidexpertise Fiduciaire nationale d'expertise comptable, la société Synercom France Centre Atlantique, M.

Scop, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre ; qu'en admettant la recevabilité de la demande de paiement de la société Harilan Scop dirigée

Azur bâtiment et leurs assureurs ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Patrick immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées

Mathonnet, avocat des sociétés Aviva assurances et Comet ingénierie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Char'Immo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a relaxé le d prévenu, aux motifs que l'activité de la société qu'il dirige

réparation d'un préjudice économique, alors qu'en ne prenant en considération l'incidence professionnelle de l'incapacité partielle de Mme Z..., qui collaborait à plein temps à l'exploitation de l'hôtel dirigé

X..., agent technique, sur lecteur optique, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la

le 31 août 1985, il a été mis à la retraite sur sa demande ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation dirigé

réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Société nationale de recouvrement (SNR) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée

l'ouverture de crédit renouvelée, cette créance n'était pas couverte par son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées

1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de cette société, une interdiction de diriger

Mmes [O] et [C] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la SCI Laac, M. [U], M.

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Victorial. Faits et procédure 2.

Le 25 juillet 2024, Mme [J] a saisi la formation de référé d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de la société La Banque postale au titre de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

X... en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve de la dissimulation à son endroit des poursuites dirigées contre M.