surveillance pour le compte de l'OPH Confluence Habitat ; qu'en décidant que le fait que le contrat de travail ait cru devoir mentionner un "surcroît temporaire d'activité" et que l'emploi ait été durable

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

comme ils l'ont fait alors qu'ils avaient relevé que Sébastien X... était scolarisé, en qualité d'interne, au Lycée agricole privé Sully à Magnanville et que dès lors, il avait cessé toute cohabitation durable

perturbée, qu'il convenait de la protéger en attendant les conclusions de l'expertise et de l'enquête la concernant, que de telles atteintes à l'intimité de la personne humaine troublaient gravement et durablement

de la gravité des faits établis ; 1) " alors que la contrainte morale s'appliquant à la volonté, le choix des moyens, propre à l'action, n'est pas exclusif de l'état de contrainte sous l'empire duquel

récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, et a constaté l'annulation du permis de conduire en fixant à 18 mois le délai au terme duquel

aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration duquel

soit 3 051 francs par mois ; qu'il est propriétaire d'un véhicule XANTIA mis en circulation le 24 mars 1993, acheté le 9 novembre 1993 d'occasion moyennant un prix d'achat non communiqué, pour l'achat duquel

conclusion de son contrat à durée déterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la conclusion de nouveaux contrats par le seul commercial de l'entreprise ne s'inscrivait pas dans un accroissement durable

transport international de marchandises par route ; qu'il précise en effet que le demandeur peut saisir, à défaut de convention sur ce point entre les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel

que les attestations particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale durable

des documents indiquant l'existence de cette clientèle, la cour d'appel ne pouvait dénaturer leur sens clair et précis ; qu'en présence d'un procès-verbal en date du 29 novembre 1989 aux termes duquel

méprendre sur cette absence de consentement par sa connaissance de l'état de vulnérabilité de la victime ; qu'il convient de réformer la peine au regard de l'extrême gravité des faits, de ses conséquences durables

se référant à la nécessité de maintenir la mesure d'interdiction professionnelle frappant le docteur Y... pour faire cesser les pratiques dangereuses pour les patients compromettant gravement et durablement

Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

salarié de se présenter à cette formation et aucun délai ne lui étant imparti ; que, d'autre part, et à supposer que cette clause soit sujette à interprétation, aucun délai ne peut être déduit au terme duquel

visa des pièces versées aux débats sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve d'où il résulterait que le cabinet Y... avait été chargé de la vente du fonds de commerce sur le prix duquel

l'intéressé, ne pouvait les condamner à indemniser le préjudice subi par celui-ci du fait de l'illégalité de son licenciement, au seul motif qu'elles faisaient partie d'un groupe d'entreprises au sein duquel