[D] [G], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration

DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de AGENCE POUR L'EGALITE ENTREPRENEURIALE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame

BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame

l'activité, justifie du paiement des charges liées, à l'exploitation et verse les provisions fixées par le Tribunal ; Que le dirigeant a confirmé que le projet de plan de redressement était en cours d'élaboration

PAR CES MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Désignons Madame [J] [H], [Adresse 4], en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties,

Madame X, pour l'association de défense des candidats au logement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus

Maître M., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du

Nomme Madame [Z] [M], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge-Commissaire suppléant.

DE TOURS du mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

COMMERCE DE TOURS du mardi un avril deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

DE TOURS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

DE TOURS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

DE TOURS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [I] [H] [O] [Y], Madame [J] [E] [M], Madame [K] [W] [C] [Y], Représentants

[U] [Q], Gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame

DE TOURS du mardi sept avril deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

DE TOURS du mardi sept avril deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

Il est indiqué que la conscience et la capacité d’élaboration de Madame [J] sur ses troubles est limitée.