--------------- LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, président et par mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Monsieur F...

CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 29 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Edouard

[O] [S], Inspecteur des douanes en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard

Edgard PALLIERES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré les parties en ayant été préalablement avisées dans

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2007.

Monsieur Edgard NAHOUM dit Edgard MORIN né le 08 Juillet 1921 à PARISdirecteur de recherches, demeurant 7 rue St Claude 75003 PARIS. représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 30871 Rep/assistant

[U] [S] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Octobre 2023 devant Monsieur Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel

, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS : le 16/09/2025.

l'insu du débiteur.

Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et la SELARL CDMF AVOCATS avocat plaidant au barreau de GRENOBLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/11335 APPELANT : Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Charles-Edouard

Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine A..., Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine A... dans les

[B] [W], dont l'activité a débuté le 25 mars 2013 et consiste dans l'administration de biens immobiliers.

01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

le 03 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.