interdisant toute clémence ; "alors que la règle du non-cumul des peines en cas de poursuites multiples impose la confusion des peines prononcées dans la limite du maximum légal de la peine la plus élevée

faute de l'avoir invitée à s'expliquer sur un éventuel double emploi entre la somme réclamée en cause d'appel et les sommes obtenues en première instance, puisqu'aussi bien aucune contestation n'était élevée

soumis à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué à la somme de 367 133, 60 francs; que par lettre du 4 mars 1996, la CPAM de l'Eure indique que sa créance s'élève

du tissu, ce moyen ayant pour fonction d'obliger le tissu à suivre un parcours sinueux à l'intérieur du guide, avec pour résultat, selon l'arrêt, d'éviter "dans l'opération de détordage les tensions élevées

qu'un copropriétaire s'est indûment approprié ; qu'en considérant que la "construction" des époux X... s'analysait en une appropriation d'une partie commune tout en constatant que celle-ci avait été élevée

Y..., élève d'un lycée technique, a été blessé à la main par la fraise qu'il avait omis d'arrêter avant de procéder au nettoyage du montage ; Attendu que l'Agent Judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt

garantie décennale n'appartient qu'au propriétaire de l'ouvrage; qu'ainsi, en considérant qu'il était indifférent de déterminer à qui revenait la propriété de la berge du fleuve sur laquelle avait été élevé

l'intégralité de l'activité de l'entreprise se déroule pendant la seule saison considérée; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le siège de l'entreprise Jay se trouvait à une altitude élevée

de propriétaire ou de locataire du souscripteur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, en se déterminant par la considération que l'incendie n'aurait touché que les étages élevés

1994) a déclaré nulle cette mise en demeure; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir que la contestation élevée

Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait

X... a été blessé par la chute de la porte d'une grange qu'il remettait en place avec le concours de M. de Y..., lequel utilisait son tracteur agricole muni d'une fourche élévatrice ; que M. et Mme X..

générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne procèdent pas à des votes distincts ; que cette nullité est encourue alors même que le demandeur en nullité aurait participé à l'assemblée sans élever

aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir l'anxiété du salarié, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé

[U] [M] a été moins élevé que la moitié du volume d'eau figurant sur son dernier relevé du 28 août 2015, quand il devait seulement se demander si le volume d'eau qu'il a consommé depuis ce dernier relevé

décharge du contrat de cautionnement servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière étaient irrecevables, pour être présentées pour la première fois en cause d'appel, bien qu'ils aient élevé

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation due par l'assureur s'élève à la seule somme de 98 621,04 euros et de le condamner à rembourser à celui-ci la somme de 568,98 euros, au

indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés