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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00827

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tech Data France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société ETC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Infirmation de la décision de la CIVI du 15 mars 2019 ; la Cour d’appel alloue au demandeur la somme de 13 106 euros (972 euros + 12 134 euros) en réparation des préjudices strictement liés à l’infrac

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300380

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

avoir réception judiciaire de l'immeuble, et que les désordres constitués par la déformation du linteau de la fenêtre ont conduit l'expert judiciaire à solliciter d'urgence, dès son intervention, l'étaiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le fait donc de féliciter les équipes de [Localité 4] en affirmant, sans fondement, que le service de [Localité 5] n'avait pas respecté ces accords-cadres a suscité un certain étonnement de la part des

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f49a8

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

légales et réglementaires avaient abaissé l'âge de la retraite au bénéfice de certaines catégories de personnes (salariés reconnus inaptes au travail, anciens combattants, anciens prisonniers de guerre etc

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c84

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement à des listes périodiques d'offre de location, serveur télématique, etc

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fd4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., ce dont elle s'est étonnée par courrier le 18 avril 1994 ; que Mme Y... a demandé à la banque de transformer le compte joint d'épargne CEA n° 64 550 F en compte indivis ; que le tribunal, saisi par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef19dcdc6046d4721f524

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CORPORATION Restauration rapide Siège : [Adresse 1] – [Localité 1] Ets principal : [Adresse 2] RCS [Localité 2] 888 027 299 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2022), la société ETC Métrologie, devenue la société Tech Data, aux droits de laquelle vient la société TD Synnex France (le fournisseur), a fourni, le 26 avril

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300346

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou professionnels pourront utiliser les parties communes sises au droit de leur lot (terrasses) et y réaliser tous aménagements tels qu'installations de tables et de chaises, panneaux publicitaires, etc

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5dc

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

ETAIT PREVENU, ET DEBOUTER DE CE CHEF LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, L'ARRET ENONCE QUE LES ECRITS INCRIMINES N'ONT ETE QUE " LES EPISODES D'UNE GUERRE DE COMMUNIQUES ", ET QUE LE PREVENU N'A FAIT QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da09

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c413d3

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

ATTAQUE (DIJON, 26 MARS 1968) DE NE PAS MENTIONNER DANS L'ARRET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01417

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

X..., engagé le 16 mars 1998 par la société Inforservice et mis à disposition de la société Electrotechnique de Normandie (ETN) Le Havre, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 pour avoir refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

novembre 2013, dix-huit mois d'emprisonnement dont six avec sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans, pour menaces de mort en récidive légale, outrages en récidive légales, appels malveillants, ... etc

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de la Deutsche Bank SA Espanola, de la Banque San Paolo, mais également de la Jyske Bank de Gibraltar, de l'Anglo Irish Bank Corp de l'île de Man etc ; que Claude ZE... et son épouse ont ouvert un premier

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55400

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR FRANCOIS CONTRE PINARD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " L'EUROPE ", A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE

Source officielle

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