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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00827
9 décembre 2020
chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tech Data France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société ETC
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689
16 mai 2018
juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets
6ème Chambre
5fca86b1ef0a8c779091ef5b
17 septembre 2020
Infirmation de la décision de la CIVI du 15 mars 2019 ; la Cour d’appel alloue au demandeur la somme de 13 106 euros (972 euros + 12 134 euros) en réparation des préjudices strictement liés à l’infrac
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300380
24 mars 2016
avoir réception judiciaire de l'immeuble, et que les désordres constitués par la déformation du linteau de la fenêtre ont conduit l'expert judiciaire à solliciter d'urgence, dès son intervention, l'étaiement
Chambre sociale
5fd95450eb15af3da201cbd2
20 février 2020
Le fait donc de féliciter les équipes de [Localité 4] en affirmant, sans fondement, que le service de [Localité 5] n'avait pas respecté ces accords-cadres a suscité un certain étonnement de la part des
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3 octobre 1991
légales et réglementaires avaient abaissé l'âge de la retraite au bénéfice de certaines catégories de personnes (salariés reconnus inaptes au travail, anciens combattants, anciens prisonniers de guerre etc
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7 janvier 2004
favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement à des listes périodiques d'offre de location, serveur télématique, etc
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8 juillet 2003
X..., ce dont elle s'est étonnée par courrier le 18 avril 1994 ; que Mme Y... a demandé à la banque de transformer le compte joint d'épargne CEA n° 64 550 F en compte indivis ; que le tribunal, saisi par
Pôle 4 - Chambre 8
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19 décembre 2019
La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
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5 mai 2026
CORPORATION Restauration rapide Siège : [Adresse 1] – [Localité 1] Ets principal : [Adresse 2] RCS [Localité 2] 888 027 299 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Ministère
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
6 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2022), la société ETC Métrologie, devenue la société Tech Data, aux droits de laquelle vient la société TD Synnex France (le fournisseur), a fourni, le 26 avril
ECLI:FR:CCASS:2025:C300346
3 juillet 2025
ou professionnels pourront utiliser les parties communes sises au droit de leur lot (terrasses) et y réaliser tous aménagements tels qu'installations de tables et de chaises, panneaux publicitaires, etc
cr
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2 juin 1976
ETAIT PREVENU, ET DEBOUTER DE CE CHEF LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, L'ARRET ENONCE QUE LES ECRITS INCRIMINES N'ONT ETE QUE " LES EPISODES D'UNE GUERRE DE COMMUNIQUES ", ET QUE LE PREVENU N'A FAIT QUE
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17 février 1965
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE
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3 juillet 1973
ATTAQUE (DIJON, 26 MARS 1968) DE NE PAS MENTIONNER DANS L'ARRET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01417
24 juin 2009
X..., engagé le 16 mars 1998 par la société Inforservice et mis à disposition de la société Electrotechnique de Normandie (ETN) Le Havre, a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 pour avoir refusé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903
29 novembre 2017
novembre 2013, dix-huit mois d'emprisonnement dont six avec sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans, pour menaces de mort en récidive légale, outrages en récidive légales, appels malveillants, ... etc
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226
7 juin 2017
provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie
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18 mai 2005
de la Deutsche Bank SA Espanola, de la Banque San Paolo, mais également de la Jyske Bank de Gibraltar, de l'Anglo Irish Bank Corp de l'île de Man etc ; que Claude ZE... et son épouse ont ouvert un premier
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15 mars 1973
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR FRANCOIS CONTRE PINARD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " L'EUROPE ", A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE
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