Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432b9ba5988459c41547
21 novembre 1973
21 novembre 1973
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA SURENCHERE D'UN IMMEUBLE QUI, SUR SAISIE PAR TROUMP, AVAIT ETE ADJUGE A MINAS Y..., ET PAUL X..., AUX MOTIFS QUE LE LANDAIS, FAILLI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100356
28 mars 2008
28 mars 2008
entre la faute et le dommage, la société ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'elle n'avait commis aucune faute ; qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas failli
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256256
26 septembre 2006
26 septembre 2006
individuelles défavorables qui les concernent ; que lors de l'expertise dont il a été l'objet les experts ont à tort aborder des faits d'exercice illégal de la médecine ; que l'ordre des médecins a failli
Source officiellesoc
61372103cd580146773f0401
12 juillet 1989
12 juillet 1989
propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, et que, dans des motifs non réfutés par l'arrêt attaqué, les premiers juges avaient relevé que la société Intersa avait failli
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
6137219ccd580146773f5382
17 juillet 1991
17 juillet 1991
légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que l'emprunteur, en confiant les clés du véhicule à un tiers qui l'a utilisé, fût-ce à son insu, n'avait pas failli
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f564b
22 avril 1992
22 avril 1992
Y..., qui avait failli à son obligation de conseil à l'égard des parties à l'acte, avait commis une "faute professionnelle", dont M.
Source officielleciv3
613722eecd580146774035a3
7 mai 1997
7 mai 1997
X..., dont l'erreur d'appréciation du montant des matériaux était flagrante, ne pouvait en conséquence rejeter la responsabilité de l'arrêt des travaux sur les maîtres de l'ouvrage et qu'ayant failli à
Source officielleciv3
613723efcd58014677410139
22 octobre 2002
22 octobre 2002
intégralement rempli leurs obligations en excipant du caractére ponctuel de l'opération de coulage et qu'en négligeant ou examinant trop rapidement ces différents points les sociétés OTH et CEP avaient failli
Source officielleciv3
61372426cd58014677412eba
30 mars 2004
30 mars 2004
sociétés DMO, LIMEUL et UNILIN, a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les sociétés ISOROY, fournisseur, et UNILIN, fabricant, avaient failli
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea35
24 novembre 1966
24 novembre 1966
DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE Y..., AU MOTIF, SUBSIDIAIRE D'APRES SON ENONCE, QUE LES COMPLICES DE L'AGENT DE CHANGE FAILLI
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58944
9 décembre 1997
9 décembre 1997
étudierons avec vous les mesures à prendre pour lui permettre de disposer des fonds nécessaires pour assumer la bonne fin de ses crédits ", l'arrêt retient, hors toute dénaturation, que la société Colas a failli
Source officielle2e chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57eab
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ajoute que l'employeur a failli à son obligation de reclassement.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2302973_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10001
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X... sont morts à raison de ses manquements contractuels, notamment à ses devoirs de conseil et d'information ainsi qu'à son devoir de compétence ; qu'elle ajoute qu'il a également failli à son obligation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01748
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Augustin A... a failli à son devoir de probité liée à ses fonctions ; que compte tenu de la gravité des faits commis par le prévenu qui a successivement exercé des fonctions électives et ministérielles
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211280_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e747
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Vu la décision rendue le 11 février 2010 par le tribunal d'instance de LYON ayant : - jugé que malgré les demandes de madame Cherifa X..., le bailleur avait failli à son obligation d'entretenir le logement
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290b
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Elle affirme que Maître Claudine X..." a failli dans son rôle de conseil ", ce qui a occasionné une perte de chance, qu'elle n'a pas restitué tous les originaux en sa possession et notamment l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00262
21 février 2012
21 février 2012
moyen, qu'il ressortait des faits acquis au débat qu'en n'informant pas spontanément, dès le début de l'année 2000, la SGMM de l'entrée en vigueur de dispositions fiscales avantageuses, Mme C... avait failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00377
3 avril 2012
3 avril 2012
tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SARL a failli
Source officiellePage 42 sur 503