D'autres contrats d'une seule journée lui étaient remis, comme en janvier 2019 où douze contrats d'une journée lui ont été délivrés. M.

constaté que, dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 1995, par laquelle il avait pris acte de la démission du salarié, il lui avait expressément reproché son comportement fautif

les accidents, sur lesquels se serait prétendument fondé l'employeur pour licencier le salarié le 18 novembre 1986 étaient en date des 6 janvier 1986 et 18 avril 1986; que, cependant, aucun fait fautif

l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

notariale (SCP) qui avait reçu l'acte ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables avec les officiers ministériels des conséquences dommageables de leur abstention fautive

de conseil, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé qu'il n'était pas établi qu'au jour

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif

salarié et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, s'il est vrai qu'aucun fait fautif

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 novembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si aucun fait fautif ne peut donner

grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu 'un fait fautif

Pour déclarer recevables les conclusions déposées par la société EMA le 26 octobre 2018, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt constate qu'elles ne comportent aucun élément nouveau, hormis

DUCROS [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2428 SA ARCOLE INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Alice JOURDE

l'enseigne BEST WESTERN [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41930 Représentant : Me Catherine JOFFROY

Elle considère que le chiffrage effectué par la société Astek est cohérent quant au nombre de jours retenu et quant à la valorisation de la journée RTT, sauf en ce qui concerne l'année 2013 pour laquelle

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

gazon synthétique, peinture ; Résultant des commandes, neuf factures ont été émises entre le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025 par la Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour

d'achèvement d'un groupe d'immeubles à usage d'hôtel et la gestion de ce dernier, l'ensemble étant réalisé pour le compte d'une société en participation Hôtel Sudotel Toulon (la SEP), constituée le même jour

appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement, indiquait notamment ''À la fin de votre journée