de recours, alors, selon le moyen, que, premièrement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'indisponibilité des actions relatives à la filiation

[H] [D] ne pouvaient ignorer la filiation réelle de l'enfant, M. [S] [I] ayant adressé à Mme [V] des télégrammes et M.

370- 5 du code civil français que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France de l'adoption plénière si elle rompt de manière irrévocable le lien de filiation

Dubos et de sa filiale Dubos Automobile par la société Priod Holding

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

relatif à la prise de contrôle de la société Brasserie Fischer et de sa filiale Grande Brasserie alsacienne d’Adelshoffen par la société Sogebra

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que le seul contrôle par une société mère sur une filiale n'implique

jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 février 1997, avec confusion des patrimoines et extension de la procédure collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales

par l'accord étendu ; selon la réponse ministérielle du 19 novembre 2013, l'interprofession Interprochasse est reconnue depuis 2007 par les pouvoirs publics ; elle permet de réunir les acteurs de la filière

d'ores et déjà souscrits au moment de la conclusion du cautionnement litigieux, pour un montant total de 15 000 000 euros, l'avaient été au profit de la Société Générale, dont la société CGL est une filiale

qu'au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société Audit conseils, puis de la société Marchand Capron, filiale

liquidation de cette société, approuvé sans réserves l'engagement aux dettes des associés et en particulier de la société Promerec associée majoritaire ; qu'ainsi, dès lors que la société NCL était filiale

de la société CLI Pharma ; que par protocole d'accord du 21 février 1999 comportant une clause d'arbitrage, la société Synder communications, agissant tant pour elle-même que pour le compte de ses filiales

Versailles, 25 novembre 2004), que la société Usines Merger (Merger) qui fabrique et commercialise des réducteurs de vitesse, a reproché à la société Giat industries (Giat), à sa holding Gitech et à ses filiales

fait d'en référer directement au président-directeur général pour discuter de sa situation, ni le fait de discuter de sa rémunération ou de se présenter aux tiers comme le "directeur général" d'une filiale

indépendamment du mandat social dont il a été investi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des liens existant entre la société-mère étrangère et sa filiale

comportait l'entreprise et qu'elle effectuait des travaux d'administration, de comptabilité et de dactylographie, ce qui correspondait à un emploi de secrétaire sténodactylographe 3e échelon de la filière