AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723f5cd5801467741063f
21 mars 2002
21 mars 2002
Y... avait soutenu devant les juges du fond que la fonction d'ouvrier professionnel mécanicien de fabrication était déqualifiante par rapport à sa fonction effective de monteur, et ce nonobstant le même
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soc
613723facd58014677410a68
20 mars 2002
20 mars 2002
les trois suivants suppléants ; Attendu que la société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections de la délégation unique du personnel au collège employé-ouvrier
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