X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 8 novembre 2002 tendant à ce

.. et tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 décembre 2002 tendant à la

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome

. ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 décembre 2002, reçue le 13

conditions dans lesquelles sa pension de retraite lui a été concédée en la revalorisant rétroactivement avec les intérêts de droit et leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

et relatif à la discipline ; 2°) de saisir avant dire droit la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle afin d'apprécier si les articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome

Léandre C, Jean-Robert D et Marius Bosco DONGMO KAGOUH ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande en date du 25 novembre 2002, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli

Elle a été remplacée en 2010 par le cabinet Alba Rome, puis le cabinet Warren. M.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la

Au surplus, le préfet souligne dans sa décision qu'il a été interpelé et gardé à vue le 30 août 2022 pour conduite sans permis et sans assurance.

Les époux Q... font grief au CIFD d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à leur égard.

Le requérant décida de se prévaloir de son droit de garder le silence. Il fut enfin transféré au pénitencier de Palerme. Le 27 mai 1999, il fut interrogé par un représentant du parquet de Rome.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.