manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de se soustraire aux actes de la procédure ; que, décrit comme impulsif et potentiellement violent, il n'offre pas des gages

de ceux-ci ne sont nullement transférés à autrui ; qu'en l'espèce, dans la mesure où Y... est en redressement judiciaire ou en liquidation, ses biens, tant immobiliers que mobiliers, constituent le gage

l'autorisation qui vous est donnée d'immatriculer le véhicule à votre nom ne peut être considérée comme une renonciation à la réserve de propriété" ; "il vous est interdit de vendre ou de remettre en gage

patrimoine d'une société en état de cessation des paiements par le dirigeant social dans le but de soustraire des biens de la société aux poursuites des créanciers en les privant de tout ou partie de leur gage

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fuite et de défaut de maîtrise ; "au motif que le 26 février 1991, Mme X... garait son véhicule sur le parking de la gare

. ; que l'attitude de X... contestant totalement l'évidence des éléments existant à son encontre ne paraît pas être un gage de prise de conscience, ni de gravité de ses actes, ni des raisons, peut-être

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que, dans les mêmes conclusions, elle avait précisé que les bustes présentoirs utilisés par la société Infinitif sont des produits issus de la gamme

ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; que ce texte a pour but de sanctionner le dirigeant qui agit en fraude des droits des créanciers, en diminuant leur gage

ensuite cette activité sous le contrôle des représentants de l'entreprise, à constituer et à gérer les opérations de garantie des stocks (évaluer quantitativement et qualitativement les marchandises gagées

dispositions de l'article 1279 du Code civil qui ont ainsi été violées ; 5 / qu'il en est d'autant plus ainsi, que le bien hypothéqué constituait la propriété de la SCI et faisait ainsi partie du gage

réunis à son encontre, il apparaît susceptible d'user de manoeuvre frauduleuse pour tenter à la faveur de ses attaches à l'étranger de se soustraire aux actes de procédure ; "qu'il n'offre pas des gages

agrandi et un nouveau pourcentage de commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme

et de publicité pour promouvoir l'image de marque de ce club qui envisageait de lui confier la responsabilité d'un établissement hôtelier catégorie 3 étoiles dans le nouveau complexe commercial de la gare

créancier nanti n'a pas apposé de plaque en permettant l'indentification ; qu'après avoir constaté que le créancier nanti s'était dispensé d'apposer les plaques d'identification sur le matériel donné en gage

cession de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni cession totale ou partielle, ni gage

de la société Difeurop qu'à la date du 25 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui attribue pour paiement d'un certain prix, les actions d'une société qui ont été données en gage

Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers. 12.

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares