[B] [S] [H] [V], dit [B] [V], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [2] alimenté par un compte yéménite, grâce

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M.

qualité de gérant de la SARL RAYMONDE, elle-même présidente de MANO (SAS) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 432 448 314, activités artistiques et graphiques

Martinez, premier conseiller, Mme Groch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. La rapporteure, Signé N.

En l'espèce, il est invoqué au soutien de la demande de nullité le fait que le commandement de libérer les lieux aurait été délivré de manière prématurée, compte tenu du délai de grâce accordé.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.123-18 DU CODE DE L'URBANISME, LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les documents graphiques qui ont servi à l'élaboration du plan d'occupation des sols de Chalifert tel qu'il a été approuvé par

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Refus de reconstitution de carrière après l'intervention d'une loi d'amnistie - Contrôle du juge.

Selon l'article 2.5.2 du règlement applicable à la zone UEi2 : " Règles graphiques.

[I] [W] et Mme [V] [J] ne bénéficieront d’aucuns délais de grâce dans le cadre de l’exécution forcée à venir.

entre le présent règlement et le document graphique, c'est ce dernier qui prévaut. / () ".

volonté délibérée de s'emparer pour leur propre compte des fonds ainsi reçus ; qu'il énonce, d'autre part, que "le versement à tort de salaires à Marie Z..., eussent-ils été alimentés en tout ou en partie grâce

possession des clefs du garage où était entreposé son mobilier et qu'il pouvait accéder à l'ensemble de l'immeuble non seulement par ce garage dont il s'était réservé la jouissance exclusive, mais également grâce

J... et Mme S..., pour le prix de 180 000 euros ; qu'estimant que cette vente avait été réalisée grâce à son intervention, l'agent immobilier a assigné les sociétés L'Escorial et J...leali en paiement

banque, l'arrêt retient que l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce oblige le repreneur à s'acquitter des échéances restant à échoir, après le transfert à son profit du bien grevé acquis grâce

sollicité de nouveaux financements tout en s'engageant à payer les loyers restant dus par les clients locataires sur les précédents financements, en utilisant, pour les solder, partie des fonds obtenus grâce

avec une autre personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et ne tente d'échapper à l'action de la justice, n'étant pas domicilié sur le territoire national et n'ayant pu être entendu jusqu'alors que grâce

Y... et Mme X... ont acquis, le 9 novembre 1999, un mobile home auprès de la société Raiola, financé grâce à un prêt souscrit auprès de la société Finalion, aux droits de laquelle est venue la société

l'évidence, et sans interprétation extensive, que la compagnie d'assurances de l'agent général ne couvre pas les détournements commis par l'agent ou son personnel des fonds du mandant auxquels il a accès grâce