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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 08
69a42a5fcdc6046d4722c001
29 octobre 2025
29 octobre 2025
MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : H0001698 N° PCL : 2025J01155 N° RG : 2025P01821 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [J] [S], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS HARH
Source officielle8ème chambre
DTA_2302852_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) a limité à la somme de 3 000 euros l’aide financière qui lui a été attribuée au bénéfice du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303455_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
combattants et des victimes de guerre (ONACVG) rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d’aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis
Source officielle2ème chambre
DTA_2502386_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
10 juillet 1991, sous réserve que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304801_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405074_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
avoir présenté une demande de réparation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 auprès de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle2ème chambre
DTA_2500309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D..., représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304111_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle4ème chambre
DTA_2306921_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2024, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle4ème chambre
DTA_2302558_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l'aide instituée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle4ème chambre
DTA_2203192_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
combattants et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui attribuer une aide financière au titre de l'aide instituée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509963_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... contestent la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle8ème chambre
DTA_2305572_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
née C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2305667_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2305668_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2305669_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielle8ème chambre
DTA_2305670_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61634cf21c666ce2d9a48d39
15 septembre 2009
15 septembre 2009
CHATEAU HARAS DE CURIERES deux prêts pour le remboursement desquels la S.C.I. D'[Localité 1] s'était portée caution hypothécaire de la S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103758_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'EARL " Haras du Quesnay ", Mme E F, qui en est associée à hauteur de 25 %, et son époux M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103760_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
39 quindecies du code général des impôts peut être effectué au niveau de la déclaration de revenus de l'associé d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts telle que l'EARL " Haras
Source officiellePage 42 sur 421