transactions Accéder aux dernières décisions de sanctions et aux dernières transactions homologuées Agenda des séances Accéder à l'agenda des séances de la Commission des sanctions Extranet ONDE Extranet ROSA

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Abdelmajid R..., 40°/ à Mme Rose TT... , 41°/ à M. Jacques S..., 42°/ à M. Alain T..., 43°/ à M. Florent U..., 44°/ à M. UU...                , 45°/ à M. Mohamed V..., 46°/ à M. W...

Jean-Jacques F... nie les faits qui lui sont reprochés.

siège social 9 Rue Henri Caffiaux- BP 71- 59302 VALENCIENNES Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE Maître Jean- Jacques

Demeurant : 7 Allée Jacques Duclos 69700 GIVORS représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté de Maître LEVEQUE, Avocat, (VIENNE) INTIMES : L'ETAT FRANCAIS, représenté par le Préfet du Rhône Siège social

son siège social 9 Rue Henri Caffiaux - BP 71 - 59302 VALENCIENNES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE Maître Jean-Jacques

.-75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP DAUMAS-WILSON-BERGE-ROSSI (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Silvia GEELHAAR

Jacques DZ..., demeurant 46, Bois Joli, Saint-Nabord, Remiremont (Vosges), 242°) M.

Marie Jeanne A... épouse B... ... 20160 VICO assistée de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal

née le 28 Mai 1978 ... 20217 SAINT FLORENT assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jean Jacques B...

Jacques XJ..., demeurant ... ; - n° 131059, présentée par Mme Michèle XH..., demeurant ... ; - n° 131060, présentée par Mme Nathalie E..., demeurant ... ; - n° 131061, présentée par Mme Marie-Claire XZ