, le jour de la cession, sur un compte bancaire, dont les coordonnées étaient précisées, ouvert au nom de Jean-Marc X... dans les livres de la banque Eurofin ; que la cour d'appel a relevé que le vendeur

Jean-Marc, ou X...

de France, 21 millions de francs du Crédit Lyonnais, 16 millions de francs de la BNP, un million de francs du Crédit Coopératif et cinq millions de francs du Crédit Agricole ; qu'il est rappelé que la

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [I], après débats

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Jean, - Mme Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

Avel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [T], l'avis de M.

[I], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Serge BILLET, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me MENVIELLE, avocat Madame Jeannine X...veuve D...prise en

29 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 16 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 28 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme N..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], contre un arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit

de 40 millions de francs le 29 mars 1990 et en conséquence a relaxé Jean-Pierre Y... et Jean-Marc Z... du chef de complicité de cette escroquerie et a débouté la banque Finaref ABN Amro de sa demande

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, lors du délibéré : Madame Jeannette BELROSE, EXPOSÉ DU LITIGE M.

familles ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette

familles ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette

Déglise, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de MM.

immobilier de France Ouest, et du Crédit agricole d'Aquitaine.